L’annulation, sur le pourvoi principal, d’un arrêt de cour administrative d’appel en tant qu’il évalue des dommages et fixe des indemnités prive d’objet le pourvoi incident contestant l’évaluation par la cour de certains dommages. Le juge de cassation prononce alors un non-lieu sur le pourvoi incident et non son rejet.
CE, 5e et 4e ss-sect., 6 févr. 2013, no 344188, ECLI:FR:CESSR:2013:344188.20130206, Centre hospitalier de Châteauroux, Lebon, tables à paraître, Mme Duval-Arnould, cons. rapp., Mme Lambolez, rapp. publ. ; SCP Gatineau, Fattaccini, SCP Le Prado, SCP Waquet, Farge, Hazan, av.