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Revue

Gazette du Palais

N° 169 - 18 juin 2013

L'intervenant qui a interjeté appel sans être partie à la première instance est partie à l'appel qui rejette son recours comme irrecevable, et peut donc se pourvoir en cassation

18 juin 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 18 juin 2013, n° 135a9 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Si la commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été délivré au nom de l’État n’a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une instance relative à la contestation de ce permis, alors même qu’elle a été appelée en cause pour produire des observations et si, par suite, elle n’est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, aux parties à l’instance d’appel. À ce titre, une commune a qualité pour déférer au juge de cassation l’arrêt qui a rejeté son appel.

CE, 10e et 9e ss-sect., 4 févr. 2013, no 335589, ECLI:FR:CESSR:2013:335589.20130204, Commune de Saint-Lanne, Lebon, tables à paraître, Mme Lemesle, cons. rapp., Mme Hedary, rapp. publ. ; SCP Vincent, Ohl, av.