Si la commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été délivré au nom de l’État n’a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une instance relative à la contestation de ce permis, alors même qu’elle a été appelée en cause pour produire des observations et si, par suite, elle n’est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, aux parties à l’instance d’appel. À ce titre, une commune a qualité pour déférer au juge de cassation l’arrêt qui a rejeté son appel.
CE, 10e et 9e ss-sect., 4 févr. 2013, no 335589, ECLI:FR:CESSR:2013:335589.20130204, Commune de Saint-Lanne, Lebon, tables à paraître, Mme Lemesle, cons. rapp., Mme Hedary, rapp. publ. ; SCP Vincent, Ohl, av.