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Revue

Gazette du Palais

N° 169 - 18 juin 2013

Le non-examen des vices propres de la décision attaquée en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

18 juin 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 18 juin 2013, n° 134x9 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Eu égard à son office lorsqu’il est saisi d’un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer, non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

CE, avis, 1re et 6e ss-sect., 12 avr. 2013, no 364239, ECLI:FR:CESSR:2013:364239.20130412, Mme A., Lebon, à paraître, M. Lessi, cons. rapp., Mme Vialettes, rapp. publ.