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Revue

Gazette du Palais

N° 169 - 18 juin 2013

Le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance de référé-liberté fondamentale à l'adresse indiquée

18 juin 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 18 juin 2013, n° 134y9 Copier la référence
  • id : GPL134y9 Copier l'id

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Le délai de quinze jours imparti par l’article L. 523-1 du Code de justice administrative pour faire appel d’une ordonnance du juge du référé-liberté court à compter de la notification régulière de cette ordonnance à l’adresse à laquelle le requérant a élu domicile. La circonstance que le requérant lui-même n’en ait pas eu personnellement connaissance est sans incidence sur son déclenchement.

CE, ord., 9 avr. 2013, no 367265, ECLI:FR:CEORD:2013:367265.20130409, Mme B., Lebon, tables à paraître