Une personne sanctionnée par le juge disciplinaire dont la sanction est annulée en appel ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la partie du dispositif de la décision par laquelle la juridiction disciplinaire d’appel a décidé, comme il lui était loisible de le faire, de renvoyer l’affaire à une juridiction du premier degré plutôt que d’évoquer.
CE, 6e et 1re ss-sect., 1er mars 2013, no 352152, ECLI:FR:CESSR:2013:352152.20130301, M. D., Lebon, tables à paraître, M. Ribes, cons. rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Monod, Colin, Me Copper-Royer, av.