Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un litige qui relève de la compétence d’une autre juridiction administrative, le Conseil d’État peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la question prioritaire de constitutionnalité et renvoyer ultérieurement l’affaire à la juridiction compétente.
CE, 8e et 3e ss-sect., 29 avr. 2013, no 364240, ECLI:FR:CESSR:2013:364240.20130429, Mme A., Lebon, tables à paraître, Mme de Moustier, cons. rapp., Mme Escaut, rapp. publ. ; SCP Capron, Capron, av.