La responsabilité de l'État du fait de sa carence dans la mise en œuvre du droitau logement opposable relève du plein contentieux ordinaire

Le juge du droit au logement opposable (DALO) ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l’État à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif que dans le cadre d’une requête distincte. En présence de telles conclusions, le juge du DALO est tenu d’inviter son auteur à les régulariser, en les présentant dans le cadre d’une requête distincte.