Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 351822

N°351822  ECLI:FR:CESSR:2013:351822.20130325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement SCP MONOD, COLIN, avocat lecture du 25  mars  2013

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Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05460 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. B...A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et réformé le jugement n° 0015620 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il avait de contraire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. A...portant sur ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M.A... ;

Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice