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Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge du référé-suspension pour apprécier si la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, il est tenu compte, le cas échéant, de ce que l’intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l’atteinte aux droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne.
CE, ord. réf., 14 févr. 2013, no 365459, ECLI:FR:CEORD:2013:365459.20130214, M. A., Lebon, tables à paraître
