N°341269
ECLI:FR:CESSR:2013:341269.20130328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocat
lecture du
28
mars
2013
Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B...dirigées contre l'ordonnance n° 1003416 du 16 mars 2010 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris en tant que cette décision a jugé irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'administration à la suite de la décision de la commission départementale de médiation de Paris du 24 octobre 2008 l'ayant reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet du pourvoi ; il soutient que la présidente de section du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B...dirigées contre l'ordonnance n° 1003416 du 16 mars 2010 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris en tant que cette décision a jugé irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'administration à la suite de la décision de la commission départementale de médiation de Paris du 24 octobre 2008 l'ayant reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet du pourvoi ; il soutient que la présidente de section du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par