Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 364240

N°364240  ECLI:FR:CESSR:2013:364240.20130429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON, avocat lecture du 29  avril  2013

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Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2013, présenté pour Mme B...A..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1000587 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A... ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7