64. C’est le règlement européen nº 910/2014 précité qui introduit dans le corpus juridique la notion de « services de confiance » où notamment, la signature électronique se retrouve accompagnée d’autres moyens de sécurisation comme le cachet, l’horodatage et le recommandé électronique. Les deux premiers services emploient également des certificats électroniques.
§ 1. Le cachet électronique ou la prétendue signature des personnes morales
65. Traditionnellement certains systèmes juridiques considèrent la signature comme l’apanage d’une personne physique. Le droit connaît à côté des personnes physiques des « personnes morales » (sociétés, administrations, associations, etc.) qui ont une existence juridique, mais pas une existence matérielle leur permettant de procéder à la signature manuscrite de documents. En matière de signature électronique, la difficulté a été tournée avec le système dit de la « signature d’une personne physique pour le compte d’une personne morale ». Pourtant malgré la fiction juridique que constituent les personnes morales, il reste nécessaire de considérer qu’un acte qui engage une personne morale provient d’une personne nécessairement autorisée. Si cette personne quitte la personne morale, elle cesse de pouvoir signer pour elle, alors que les engagements pris antérieurement par celle-ci restent valables. Il semble exister dans le droit positif une place pour