Les TIC dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés
225. Il s’agit dans ce chapitre de passer en revue les innovations concernant l’usage des TIC dans la création, le fonctionnement des sociétés, la tenue des réunions du conseil d’administration et autres aspects issus de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) 144. Les TIC y interviennent à trois titres : dans la production documentaire du cycle de vie (création, fonctionnement régulier, modification), dans les scrutins (vote électronique), dans les débats avec les moyens audiovisuels.
Section 1. — Le cycle de vie de l’entreprise
§ 1. De l’information préalable à la création de la société
226. Même si l’AUSCGIE ne possède pas une disposition autorisant d’une façon expresse la dématérialisation du papier, il reconnaît facilement l’équivalence entre le support papier et l’électronique. Il en va ainsi dans le processus qui mène à la création de la société commerciale. À défaut d’une subdivision spécialisée dans cet acte uniforme comme cela existe dans l’AUDCG, nous attirons ici l’attention du lecteur par des soulignements 145 sur les expressions permettant plus ou moins clairement ou directement l’utilisation des TIC. Tout d’abord avec le document d’information du public qui peut passer indifféremment par l’un ou l’autre support