Les TIC face aux documents administratifs
176. La pratique du droit des affaires repose sur des échanges professionnels qui migrent, lentement, mais sûrement, du support papier vers la forme électronique. Cette évolution est présente dans les actes uniformes révisés, notamment dans l’AUDCG et l’AUS. Les flux documentaires ont ainsi vocation à être dématérialisés dans les relations avec les greffes, puis entre les greffes, le fichier national et le fichier régional.
Section 1. — L’application de la dématérialisation à certaines familles de documents juridiques
177. Les échanges professionnels dématérialisés sont le ciment du commerce électronique entre les partenaires en affaires, tandis qu’ils constituent également une priorité de l’administration électronique pour les pouvoirs publics en direction des usagers.
§ 1. Le commerce électronique et l’administration électronique
178. Faire des affaires se transforme en faire du commerce électronique lorsque les TIC interviennent en tout ou partie dans les relations commerciales ou industrielles entre les parties. Comme on le sait, si les affaires se passent entre partenaires, l’administration n’est jamais loin. Elle suit les partenaires en affaires au niveau fiscal ou douanier (avec notamment la comptabilité et la facturation). L’administration est aussi quelquefois acheteuse, avec le secteur des marchés publics. Chaque type d’intervention de