Les instruments juridiques nécessaires à l’intégration des TIC dans le corpus juridique
79. L’entrée des technologies de l’information et de la communication dans le corpus juridique d’une organisation régionale ou d’un État cause une importante perturbation, au moins à deux titres. D’une part, sans aboutir à un dédoublement du droit, une part importante du corpus, les règles de fond, vient à être aménagée ou complétée. D’autre part, il est nécessaire d’introduire des notions techniques et sécuritaires voire de privilégier certaines technologies, quand bien même le choix ne serait ni anticoncurrentiel ni discriminatoire par rapport à celles qui seraient ignorées ou refusées.
Section 1. — Quelle hiérarchie des textes juridico-techniques
80. Il est aventureux de se lancer dans l’intégration des TIC au sein d’un corpus juridique sans y avoir réfléchi préalablement. Comme dit plus haut, si nous trouvons dans les technologies les moyens permettant aux juristes d’atteindre leurs fins, il est nécessaire de faire un tri dans ces technologies. En outre, comme les moyens et prestations sont créés ou mis à disposition par des sociétés privées, il importe de leur signifier auparavant ce qu’on attend de leur produit, ce qui sera exprimé en termes de normes techniques. Une organisation régionale dans le monde a su développer cette approche avec efficacité, l’Union européenne, ce qui nous fournira