Des garanties sécuritaires aux outils techniques
52. Les garanties sécuritaires demandées au moment de la dématérialisation (voir chapitre précédent) et qui forment autant de contraintes pour les acteurs des échanges électroniques appellent la mise en place d’outils techniques spécialisés. Nous retiendrons ainsi :
la signature électronique qui assure l’identification, l’authentification, et l’intégrité ;
l’horodatage pour les assurances données en matière de dates d’émission ou de réception des flux électroniques, incluses ou non dans un recommandé électronique ;
l’archivage électronique – sans être une garantie de sécurité à proprement parler – qui prend en charge la conservation à long terme des documents électroniques.
Section 1. — L’outil principal de la sécurisation : la signature électronique
53. Bien avant la loi type sur les signatures électroniques de la CNUDCI de 2001, la loi type sur le commerce électronique de la même organisation mondiale en 1996 37 listait les fonctions générales remplies par la signature dans un environnement papier, ainsi que ses fonctions particulières selon la nature du document sur lequel elle est apposée :
identification d’une personne ;
certitude quant à la participation en personne de l’intéressé dans l’acte de signature ;
association de cette personne avec la teneur d’un document ;
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