§ 1. La reconnaissance de l’écrit électronique
A. Le passage de l’écrit du papier à l’électronique
141. En préalable, signalons que la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité précitée énonce un principe de bon sens : « Sans préjudice des dispositions légales en vigueur dans l’État partie, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique ». Les avantages sont réels d’avoir recours à un écrit ou à un acte électronique... à condition de disposer de ressources informatiques pendant tout le cycle de vie de l’écrit électronique. À la création, bien sûr, mais aussi au moment de l’archivage électronique.
1. Les textes dans quelques organisations régionales
142. Pour poursuivre avec l’Union africaine, l’article 6.2.a de la Convention qui fait office de cadre général stipule : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, chaque État partie membre établit les conditions légales pour l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les versions papiers, lorsque la réglementation interne en vigueur exige un écrit pour la validité d’un acte juridique ». La notion d’équivalent fonctionnel qui fait référence aux travaux de la CNUDCI tranche définitivement dans le grand débat entre juristes à l’aube de l’introduction des TIC dans les systèmes juridiques : devait-on maintenir la primauté du