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Le numérique au service du droit de l'OHADA et des États parties

12 juil. 2016

Chapitre 2 - Le bilan de l'existant sur le continent africain

12 juil. 2016

Le numérique au service du droit de l'OHADA et des États parties

  • Réf : Piette-Coudol T. et Fénéon A., Le numérique au service du droit de l'OHADA et des États parties, juill. 2016, LGDJ, 9782275053165 Copier la référence
  • id : 9782275053165-96 Copier l'id

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Le bilan de l’existant sur le continent africain

114. Les TIC ont abordé les rivages du continent africain de différentes façons selon les organisations régionales et les États. Nous ne retiendrons que ce qui concerne la dématérialisation du droit des affaires et notamment la reconnaissance de la signature électronique.

Section 1. — La réflexion juridique et la démarche législative

§ 1. Les normes juridiques existantes

115. Des normes juridiques sont déjà présentes, mais à travers des textes aux objectifs ou aux enjeux variés, certes visant le droit des affaires, mais également, plus étonnamment, au niveau de la cybersécurité.

A. Les normes juridiques de la cybersécurité : une approche collective

116. La signature électronique et le certificat électronique peuvent apporter des assurances à tout utilisateur doutant de la sécurité des échanges électroniques professionnels. Si l’instrument apporte un bon niveau de sécurité entre partenaires en affaires qui se connaissent, il apporte la même garantie entre des personnes qui ne se connaissent pas. Ainsi la SE au centre des services de confiance appliqués aux transactions commerciales se positionne également au centre de la cybersécurité. Une personne inconnue qui entre en contact avec nous est formellement identifiée par son certificat de signature, tandis que le contenu de son message est figé et protégé encore par la SE. Plus tard, cet inconnu ne