Un déficit fiscal représente une perte fiscale qui peut être reportée sur des exercices bénéficiaires ultérieurs ou sur l’exercice bénéficiaire précédent.
Les modalités diffèrent selon le régime fiscal des entreprises
1Le report en avant des déficits
Il s’agit du régime de droit commun applicable obligatoirement aux entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC et qui peut être choisi par les sociétés soumises à l’IS.
Les sociétés, EIRL et entreprises individuelles soumises à l’IS
Les entreprises soumises à l’IS qui constatent un déficit au cours d’un exercice peuvent le reporter sur les résultats des exercices suivants de façon illimitée dans le temps. En revanche, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice au titre d’un exercice est limitée à un plafond.
Pour les déficits constatés au titre des exercices clos, le plafond est égal à 1 M€ majoré de 50 % du montant du bénéfice imposable de l’exercice excédant 1 M€. Le calcul du montant du déficit imputable plafonné est le suivant :
Plafond de déficit imputable = 1 000 000 + [50 % (B – 1 000 000)]
B = Bénéfice fiscal N + 1 avant imputation des reports déficitaires
La fraction des déficits non imputée, en raison du plafonnement, est imputable sur les exercices suivants, sans limitation de délai et dans le respect des mêmes règles de