Sont concernées les entreprises employeurs domiciliées ou établies en France qui ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement des rémunérations ou qui ne sont pas assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des salaires. Sont notamment assujettis, certaines professions libérales, les organismes sans but lucratif, les établissements bancaires et d’assurances...
En sont principalement exonérés les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA, les particuliers qui emploient un seul salarié à domicile (garde d’enfants, services à la personne), les établissements employeurs de l’enseignement supérieur, les employeurs agricoles, les collectivités territoriales.
La base imposable est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité sans application de l’abattement de 1,75 %, le cas échéant. Il s’agit des salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, de l’intéressement, de la participation, de l’épargne salariale, des contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Toutefois, les gains de levée d’options sur actions ou d’attribution définitive d’actions gratuites sont exclus de la base imposable bien qu’ils soient