Ce sont des droits perçus à l’occasion de certains actes juridiques tels que l’acquisition ou la vente de biens immobiliers, la constitution, la transformation ou la dissolution de sociétés.
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Assiette |
Elle est constituée par le prix indiqué dans l’acte (valeur vénale ou valeur sur le marché). |
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Fait générateur |
Il se produit, en principe, lors de l’inscription sur un registre, par un fonctionnaire public, d’un acte juridique. Cette date est importante puisqu’elle donne valeur certaine à l’acte soumis à enregistrement. En principe, la formalité doit être réalisée au plus tard un mois après concrétisation de l’opération taxable. |
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Montant |
On distingue trois types de droits et taxes : - les droits fixes : ils varient en fonction du montant du capital social ou de la nature de l’opération : • 25 € droit minimum, • 125 € pour certaines opérations. - les droits proportionnels : ils représentent un pourcentage constant de la valeur des biens concernés ; - les droits progressifs : ils s’appliquent aux fractions successives de la valeur des biens concernés. Ces différents droits ne se cumulent pas, seul est pris en compte le montant du droit le plus élevé. |
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Paiement |
Les droits sont |