Le régime légal de communauté d'acquêts est applicable depuis 1965 aux époux qui n'ont pas fait le choix d'un régime conventionnel. Il s'agit d'un régime communautaire dont la finalité apparaît tant dans les règles de propriété des biens que dans celles relatives à la gestion ou à l’engagement de ceux-ci.
Dans le régime légal de communauté d'acquêts, la question de la propriété des biens est dominée par le principe de présomption de communauté qui régit en partie les principes de répartition des biens.
L' article 1402 du Code civil prévoit que tous les biens des époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, sont réputés communs jusqu'à preuve contraire ; ils constituent des acquêts.
a) Le rôle de la présomption de communauté
Les acquêts sont les biens acquis par les époux pendant le mariage, qui proviennent de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres durant le mariage ( C. civ., art. 1401). L' article 1402 du Code civil permet de présumer communs tous les biens des époux provenant de leur travail ainsi que les économies faites sur les revenus de leurs propres durant le mariage.
La présomption de communauté trouve son application aussi bien dans les rapports entre époux que dans les rapports entre les époux et les tiers.
1) Dans les rapports entre les époux
La communauté s'enrichit de tous les