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L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux

16 sept. 2025

Chapitre 4 - La gestion des biens à caractère personnel

16 sept. 2025

L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux

  • Réf : Renault-Brahinsky C., L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux, sept. 2025, Gualino, 9782297285612 Copier la référence
  • id : 9782297285612-47 Copier l'id

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Le régime primaire assure à chacun des époux une nécessaire indépendance auquel le régime matrimonial qu'ils choisiront ne pourra déroger. Les époux disposent chacun d'un libre pouvoir sur leurs biens personnels (C. civ., art. 225). En outre, ils bénéficient d'une présomption de pouvoir sur les meubles qu'ils détiennent individuellement (C. civ., art. 221 et 222).

1Le libre pouvoir sur les biens personnels

L'article 225 du Code civil pose le principe de l’autonomie patrimoniale de chacun des époux, auquel il peut être fait exception dans l’intérêt de la famille.

Le principe de libre pouvoir sur les biens personnels

« Chacun des époux administre, oblige et aliène ses biens personnels » (C. civ., art. 225). La loi organise une liberté totale de chacun des époux quant à ses biens personnels : toute convention matrimoniale contraire serait illicite et nulle. Chacun des époux a la liberté de faire sur ses biens personnels l’ensemble des actes d’administration, de conservation ou de disposition qu’il souhaite. Par conséquent, la clause d'unité d'administration est interdite dans les conventions matrimoniales.

Le principe de l'autonomie patrimoniale est réaffirmé par les dispositions régissant chacun des régimes matrimoniaux proposés par la loi, par exemple à l’article 1428 du Code civil pour le régime de communauté légale.

Les limites au libre pouvoir sur les