Le Code civil de 1804 imposait une immutabilité absolue des conventions matrimoniales. Il ne pouvait exister de contrat entre époux modifiant le régime matrimonial. Ce principe a connu une atténuation progressive en relation avec une contractualisation croissante du droit de la famille. L'ordonnance du 6 mai 2005 et la loi du 23 juin 2006 ont largement modifié les modalités de modification du régime matrimonial ; la loi du 23 mars 2019 l’a encore simplifié.
1Le changement de régime matrimonial sur requête conjointe des époux
L'article 1397 du Code civil permet une mutabilité contrôlée du régime matrimonial. Le changement peut être total ou partiel.
Les conditions du changement de régime matrimonial sur requête conjointe
Le changement de régime matrimonial sur requête conjointe obéit à des conditions de fond et à des conditions de forme.
Le changement de régime matrimonial ne peut se faire qu’avec l’accord des époux. Il doit préserver l’intérêt de la famille et ne doit pas avoir un but frauduleux.
L'accord des deux époux est nécessaire pour modifier le régime matrimonial sur requête conjointe, c'est-à-dire en dehors de la séparation de biens judiciaire. Le consentement doit exister à la fois au jour de la conclusion du contrat modificatif et au jour de son homologation le cas échéant. Il doit être exempt de vices. Si l'un des