La rédaction d'un contrat de mariage par les futurs époux n'est pas obligatoire dans la mesure où le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement à défaut de choix (C. civ., art. 1393). Si les époux font le choix d'un régime autre que le régime légal, le respect de formes précises s’impose à eux.
1La liberté des conventions matrimoniales
La liberté des conventions matrimoniales implique d’une part la liberté de conclure ou non un contrat de mariage et d’autre part celle de choisir le contenu du contrat de mariage.
La liberté de conclure ou non un contrat de mariage
La conclusion d'un contrat de mariage par les futurs époux leur permet de régler conventionnellement leur statut patrimonial. S'ils n'en concluent pas, ils sont soumis au régime légal. Avant 1965, le régime légal était celui de la communauté de meubles et acquêts. En 1965, il a été remplacé par la communauté réduite aux acquêts. Chaque couple a ainsi obligatoirement un régime matrimonial qui lui est applicable.
Les Français restent très attachés au principe communautaire. Le régime légal est en pratique celui qui s'applique majoritairement. Il est souvent écarté, généralement au profit d’un régime de séparation de biens, lorsque l'un ou les deux époux dispose(nt) d'une fortune importante ou lorsque la profession qu'il(s) exerce(nt) comporte des risques financiers.
Le contenu du contrat de mariage
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