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L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux

16 sept. 2025

Chapitre 10 - La dissolution du régime légal

16 sept. 2025

L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux

  • Réf : Renault-Brahinsky C., L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux, sept. 2025, Gualino, 9782297285612 Copier la référence
  • id : 9782297285612-161 Copier l'id

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La dissolution du régime matrimonial intervient pour des causes strictement limitées. La séparation de fait peut avoir des conséquences sur la détermination de la date de la dissolution et par conséquent sur le moment auquel se produiront les effets de cette dissolution.

1Les causes de la dissolution

« La communauté se dissout 1o Par la mort de l'un des époux : 2o par l'absence déclarée ; 3o par le divorce ; 4o par la séparation de corps ; 5o par la séparation de biens ; 6o par le changement de régime matrimonial » (C. civ., art. 1441). Toute séparation volontaire est interdite, de même que toute convention organisant la continuation d'une communauté légalement dissoute (C. civ., art. 1442, al. 1er). La dissolution de la communauté peut être liée ou non à la dissolution du lien matrimonial. Il convient de mettre à part l'hypothèse de la nullité du mariage.

La dissolution de la communauté concomitante à la dissolution du mariage

La dissolution de la communauté est concomitante à la dissolution du mariage dans les cas suivants :

le décès : le décès de l'un des époux dissout le mariage et par conséquent le régime matrimonial et la communauté. Le conjoint survivant a droit à sa part de communauté ainsi qu'à des droits successoraux (C. civ., art. 756 à 767). Le décès entraînant également