L'article 223 du Code civil prévoit que « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ».
1La liberté de choix d'une profession
L'article 223 du Code civil pose le principe de la liberté de choix d'une profession ; ce principe n’est pas sans limite.
Chacun des époux peut choisir librement une profession (C. civ., art. 223). Depuis la loi du 23 décembre 1985, cette règle établit une stricte égalité entre les époux. Cette liberté existe quelle que soit l'activité professionnelle et quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité.
Le principe du libre choix de leur profession par les époux connaît des limites qui sont celles posées par l'article 220-1 du Code civil : le choix de la profession ne doit pas constituer un manquement grave de l'époux à ses devoirs, mettant en péril les intérêts de la famille. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales pourrait prendre toutes mesures urgentes. En pratique, l'hypothèse est rare et aucune jurisprudence n’existe à ce propos.
2La liberté dans la perception et la disposition des revenus de la profession
La perception et la disposition des revenus professionnels sont en principe libres mais le régime de gestion des gains et salaires est complexe, notamment en cas