L'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». La communauté de vie constitue l'un des devoirs des époux, ce qui justifie une protection spécifique du lieu de vie de la famille.
L'article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à la cogestion des époux les droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
L’objet de l’acte soumis à cogestion
L'article 215, alinéa 3 du Code civil vise le logement de la famille et plus exactement les droits assurant ce logement, ainsi que les meubles qui le garnissent.
Le logement protégé par l'article 215, alinéa 3 du Code civil est le lieu d’habitation principale de la familleconjugale, qui peut être autre que le domicile. Si les époux ont des domiciles différents, il est tenu compte du lieu où habite le conjoint avec les enfants.
L'article 215 du Code civilne concerne pas la résidence secondaire, ni le logement de fonction.
b) Les droits assurant le logement
L'article 215, alinéa 3 du Code civil permet une large protection des droits assurant le logement : sont concernés tous types de droits, c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de bail, le droit d'usufruit, le droit d'habitation ou les parts