282. Terminologie. – Le second volet de la protection du domaine public qui figure dans le troisième titre du livre premier de la deuxième partie du Code général de la propriété des personnes publiques traite de la « police de la conservation ». Celle-ci comprend « les dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet d’assurer, tant la protection de l’intégrité matérielle des dépendances du domaine public, que le respect de leur affectation 549 ». Mais, contrairement à la police administrative, la police de la conservation du domaine public a pour vocation principale de réprimer les atteintes à l’intégrité du domaine public ou les mauvaises utilisations de celui-ci. Elle présente donc un caractère essentiellement répressif et pas seulement préventif.
283. Contraventions de voirie. – La police de la conservation du domaine public sanctionne des infractions qui prennent le nom de contraventions de voirie. Mais le terme de « contravention » ne doit pas tromper : il ne s’agit pas d’infractions à caractère pénal 550. Comme l’expliquait, jadis, Édouard Laferrière, la police de la conservation du domaine public « a pour but d’assurer l’intégrité de ce domaine, son affectation exclusive aux usages que la loi lui a assignés, la réparation des dommages qui lui sont causés 551 ». Il avait d’ailleurs caractérisé l’originalité du