444. Régime hybride. – L’application relative du droit privé aux biens du domaine privé fait donc place à de nombreuses règles spécifiques qui soulignent le particularisme de ce régime 849. La publicisation du droit du domaine privé peut être observée à travers les règles relatives à l’acquisition de ces biens (§ 1), leur utilisation (§ 2) ainsi que leur aliénation (§ 3).
§ 1. Acquisition des biens du domaine privé
445. Plan. – Le domaine privé des personnes publiques peut d’abord être constitué après déclassement de biens appartenant à leur domaine public. Il résulte surtout d’acquisitions réalisées selon des modalités diverses. Certains procédés mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique : nationalisation, expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption et réquisition. D’autres résultent de l’application du droit commun, auquel s’ajoute un formalisme qui en marque la spécificité et qui en justifie l’étude exclusive 850. Le Code général de la propriété des personnes publiques les énumère en distinguant selon qu’ils interviennent à titre onéreux (A) ou gratuit (B).
A Modes d’acquisition à titre onéreux
446. Présentation. – L’article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les personnes publiques peuvent acquérir « à l’amiable des biens et des droits,