97. Principes jurisprudentiels. – Avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, comme l’écrivait René Chapus, l’essentiel du droit applicable au domaine des personnes publiques était de source jurisprudentielle 220. La jurisprudence est ainsi à l’origine de la définition du domaine public mais aussi des traits saillants du régime de la domanialité publique (inaliénabilité, mutations domaniales, utilisations, etc.). Elle a d'ailleurs dégagé « les principes généraux qui régissent le domaine public 221 » ou « les principes de la domanialité publique 222 » ou encore « les principes généraux de la domanialité publique 223 ».
98. Interprétation. – Nonobstant l’adoption du Code général de la propriété des personnes publiques, la jurisprudence continue de jouer un rôle de premier plan. Elle a dû préciser certaines règles qui relèvent du droit transitoire ainsi que l’interprétation des nouvelles notions contenues dans le nouveau code et, le cas échéant, combler les incomplétudes de celui-ci : on verra que les dispositions du code sont insuffisantes en ce qui concerne, par exemple, la police de la conservation, les utilisations collectives du domaine public et les nouveaux usages de l’espace public, le régime des occupations privatives du domaine public, etc.