259. Régime exorbitant. – Le domaine public fait l’objet d’un régime de protection spécifique vis-à-vis des fonds qui lui sont contigus. Il s’agit d’un régime propre au droit public destiné à protéger l’affectation à l’utilité publique : il se sépare nettement des règles qui gouvernent les rapports juridiques entre des propriétés privées voisines. En effet, la contiguïté d’une propriété avec un bien du domaine public génère des relations de droit public marquées par des prérogatives exorbitantes qui sont à la disposition de la personne publique propriétaire de la dépendance domaniale. En contrepartie, le voisin du domaine public bénéficie de certains droits dont il peut se prévaloir à l’encontre de l’administration. Mais ces droits, quelle que soit leur importance, ne permettent pas de compenser les charges qui pèsent sur le voisin du domaine public : les relations juridiques entre le domaine public et les propriétés riveraines ne sont pas placées sur un pied d’égalité 529. C’est ce que l’on verra en étudiant, d’une part, la délimitation du domaine public (§ 1) et, d’autre part, les droits et obligations du voisinage du domaine public (§ 2).
§ 1. La délimitation du domaine public
260. Définition. – Afin de protéger l’affectation à l’utilité publique en évitant les empiétements sur le domaine public, il est important de connaître les limites