9. Terminologie. – Quelle différence sémantique existe-t-il entre le domaine et la propriété ? D’un point de vue étymologique, les deux termes sont assez proches. Le domaine vient du latin dominium qui signifie « pouvoir, autorité » et juridiquement « propriété ou droit de propriété » ; il dériverait soit de dominus, « le maître », soit de dominare, « dominer 19 ». Le terme de propriété vient du latin juridique proprietas qui signifie « propriété », « caractère propre », « spécifique » et dérive de proprius, « ce qui appartient en propre ». Historiquement, le domaine renvoie aux « biens, terres dont on a la propriété 20 » tandis que le sens juridique de la propriété renvoie au « droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien 21 ». On comprend mieux alors pour quelles raisons les auteurs de droit public désignent le domaine comme « l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes publiques 22 ». En revanche, en droit privé, la notion de domaine est absente des manuels de droit des biens. On y trouve la notion de biens, de patrimoine et de propriété. Le patrimoine, au sens civiliste, est constitué « de tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir de son titulaire 23 » tandis que la propriété est entendue comme un droit
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