728. Plan. – Avant même que l’expropriation soit réalisée concrètement par la voie judiciaire, des préjudices peuvent naître de la phase administrative dont seront victimes les personnes concernées par l’expropriation. Étant donné que le contentieux de la phase administrative relève en principe du juge administratif, les actions en indemnisation sont naturellement portées devant lui. Trois principaux types de préjudices sont susceptibles d’être indemnisés : ceux découlant de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité (A), ceux résultant de la lenteur excessive de la procédure (B), enfin, les préjudices nés de la renonciation à poursuivre la procédure (C).
A Préjudices causés par une déclaration d’utilité publique illégale
729. Responsabilité pour faute de l’État. – Tant que la prise de possession n’a pas eu lieu à la date de l’annulation de la déclaration d’utilité publique, le juge administratif est compétent pour réparer les préjudices qui résultent de l’illégalité de cet acte et/ou de l’arrêté de cessibilité. L’État engage en effet sa responsabilité pour faute s’il déclare une opération d’utilité publique dans des conditions irrégulières 1805. L’indemnisation couvre plusieurs chefs de préjudice, sous réserve qu’ils ne soient pas éventuels.
D’une part, l’augmentation du prix des travaux nécessités