653. Biens immeubles. – L’expropriation ne peut porter que sur des propriétés immobilières (terrains nus ou immeubles bâtis) situées sur le territoire national 1474, soit sur la totalité du bien concerné, soit sur une partie de celui-ci lorsqu’il est divisible 1475.
Il est ainsi possible de n’exproprier que certains lots d’une copropriété 1476. De même, la procédure peut ne viser que les accessoires de l’immeuble, comme les tréfonds de parcelles qui sont indispensables à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique, sous réserve que la partie du sous-sol sur laquelle porte l’expropriation soit identifiée avec précision 1477. À cet égard, lorsqu’un dommage résulte de mouvements de sous-sol qui se produisent dans une partie de celui-ci située au-dessus du tréfonds exproprié et qui n’ont pas pour cause l’ouvrage réalisé à la suite de la procédure, la responsabilité de la puissance publique doit être écartée 1478.
Inversement, la loi du 10 juillet 1970 tendant à la suppression de l’habitat insalubre, aujourd’hui codifiée, permet de poursuivre l’expropriation des immeubles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’habiter ainsi que celle des terrains qui en constituent l’assiette, quand bien même une partie de ces derniers comporte des emplacements de stationnement 1479.
Enfin, il a été jugé qu’aucune disposition législative ou