L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 11 - 1 déc. 2024

Congo : une nouvelle loi pour encadrer les pratiques anticoncurrentielles

Précision sur les conditions de recevabilité de la demande en interprétation devant la Cour

Applicabilité de l'AUA à l'exequatur de sentences étrangères dans les États OHADA : rappel de la CCJA

Incompétence de la CCJA pour connaître d'un litige ne soulevant aucune question relative à l'application des textes prévus au Traité OHADA

Application impérative et exclusive des dispositions de l'AUPSRVE à toute procédure de saisie immobilière dans l'espace OHADA

Irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA pour violation du délai de saisine

Le juge étatique ne peut relever d'office son incompétence pour connaître d'un litige soumis à une convention d'arbitrage

CEDEAO : une politique de concurrence intégrant la protection des consommateurs

UEMOA : une directive pour la protection des consommateurs

Burundi : un nouveau cadre juridique pour les établissements publics

Côte d'Ivoire : la caractérisation du trouble de jouissance dans un bail à usage professionnel est subordonnée à la preuve du fait allégué

Côte d'Ivoire : interdiction d'interrompre une exécution forcée déjà engagée

Mauritanie : une réforme clé afin de concrétiser les premiers projets de PPP dans le pays