L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 1 - 1 janv. 2025

UMOA : révision de l'instruction relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein du marché financier régional

Interpréter ou rectifier un arrêt de la CCJA ne signifie pas le réformer !

Le recours en révision ne permet pas de corriger les manquements du demandeur lors de l'instance initiale

Sans clôture contradictoire du compte bancaire, pas de procédure d'injonction de payer contre le client débiteur !

Une créance incertaine, non liquide et non exigible ne saurait fonder une saisie immobilière

Irrecevabilité de l'appel d'un jugement rendu en matière de saisie immobilière qui a violé l'article 300 de l'AUPSRVE

Mali : renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Congo : régulation de la concurrence - une autorité autonome dédiée

Congo : les statuts de l'autorité nationale de la concurrence approuvés

Cameroun : un décret pour préciser les conditions d'exploitation des substances de carrières

Cameroun : ratification du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'accord sur les subventions à la pêche dans l'annexe 1A du 17 juin 2022

Cameroun : autorisation de ratification de l'accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre la République du Cameroun et l'Afrique du Sud

Cameroun : ratification d'un accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Cameron et l'Afrique du Sud, 13 ans plus tard