Viole l’article 13 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage le juge étatique qui se déclare d’office incompétent pour statuer sur un litige soumis à l’arbitrage.
Il peut arriver qu’une juridiction incompétente pour connaître d’un litige rende néanmoins une décision satisfaisante. L’arrêt sous commentaire en est une illustration, car la Cour suprême du Cameroun s’est prononcée sur un recours en cassation en matière d’arbitrage, en violation manifeste de l’article 14 du traité de l’OHADA qui attribue une compétence exclusive à la CCJA.
Si l’on met de côté cette irrégularité, l’arrêt apporte un éclairage sur le principe dit de « compétence-compétence » qui impose au juge étatique de se déclarer incompétent lorsqu’un litige est soumis à une convention d’arbitrage, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Mais peut-il relever d’office son incompétence ? C’est à cette question que doit répondre la Cour suprême du Cameroun.
En l’espèce, un litige opposant une banque et sa cliente a fait l’objet d’une convention d’arbitrage. C’est ainsi que, saisi par la cliente, le juge des référés a relevé d’office son incompétence ratione materiae à connaître du litige, alors même que la défenderesse, absente à l’audience et n’ayant pas conclu, n’avait pas