Le législateur mauritanien vient de réajuster le cadre des partenariats public-privé (PPP) en adoptant, le 30 octobre 2024, la loi n° 2024-041 abrogeant et remplaçant la loi 2017-066 du 1er février 2017, elle-même modifiée et complétée en 2021.
De prime abord, le choix d’une refonte complète, plutôt que celui de modifier les articles existants, peut surprendre eu égard à la portée limitée des modifications et à l’absence de complexité. Cependant, ce choix semble répondre à la nécessité légitime de rendre le cadre juridique des PPP à la fois plus clair et plus lisible, tout en offrant une sécurité juridique renforcée en Mauritanie.
Parmi les modifications de la loi, on relèvera, en premier lieu, l’introduction d’une définition de la « procédure infructueuse ». Une telle précision permettra de mieux encadrer les situations où un appel d’offres ou une procédure de dialogue compétitif n’aboutissent pas, tout en garantissant une meilleure transparence et une gestion plus rigoureuse des projets non attribués.
Alors que l’appel d’offres avec présélection en deux étapes était considéré par l’ancienne version comme la procédure de « droit commun », la nouvelle loi a abrogé cette disposition, permettant