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Par Pierre-Claver Kamgaing
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Tout débiteur dont les biens ont fait l'objet d'une saisie est présumé avoir la capacité et la qualité pour agir en justice
Mauritanie : marchés publics - cap sur la dématérialisation
Par Yvette Rachel Kalieu Elongo
Bénin : réforme du cadre juridique des partenariats public-privé
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Bénin : une procédure simplifiée pour les contrats de partenariat public-privé
Bénin : ratification de la Convention de Malabo
Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Inscription d'office d'une dette à l'encontre des personnes publiques : le Cameroun encadre l'application de l'article 30-1 du nouvel AUPSRVE
Par Claire Séjean-Chazal
Cameroun : loi portant régime des forêts et de la faune
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Cameroun : adhésion au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
Côte d'Ivoire : le délai de grâce a pour effet de suspendre une saisie des rémunérations entreprise par une créancière
Côte d'Ivoire : l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel met fin à l'instance