Le principe de la libre concurrence admet depuis longtemps des limites. C’est ce qui justifie l’encadrement de la concurrence. Le Congo, jusque-là, ne disposait pas d’une loi relative à la concurrence même si la loi du 1er juin 1994 portant réglementation des prix et normes commerciales, constatation et répression des fraudes comportait des dispositions sanctionnant certaines pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le règlement CEMAC relatif à la concurrence de 2019 impose aux États d’adopter des dispositions nationales pour sanctionner la concurrence au niveau de chaque État. C’est dans ce contexte que la loi relative à la concurrence a été adoptée. Elle définit les différentes pratiques anticoncurrentielles réglementées ainsi que la procédure de constatation des infractions et de sanctions.
La loi précise d’entrée de jeu son champ d’application en disposant qu’elle s’applique aux pratiques ayant leur origine sur le territoire national ou à l’étranger et dont les effets sont susceptibles de se produire sur le marché intérieur.
Ensuite, elle détermine les différentes pratiques réglementées. Il s’agit en premier lieu des ententes qui sont interdites et sanctionnées par la nullité, sauf dans le cas où elles sont admises du fait de leurs effets positifs ou parce qu’elles bénéficient des exemptions du