À travers les établissements publics, l’État joue un rôle important en tant qu’acteur économique. Pour assurer leur efficience, ces établissements doivent respecter certaines règles qui doivent être constamment mises à jour. C’est dans cette logique que se situe la loi modificative du 7 juin 2024.
Relativement à son champ d’application, la loi s’applique à tous les établissements publics ayant soit un caractère administratif soit un caractère industriel et/ou commercial selon leur objet principal. Elle comporte des dispositions communes à tous les établissements et des dispositions propres à chaque catégorie.
Relativement aux dispositions communes, la nouvelle loi précise d’abord les conditions de création. Les établissements publics sont créés soit par décret, pour ceux qui sont institués par l’État, soit par décision de l’autorité communale après avis du conseil communal, pour les établissements communaux ou intercommunaux.
Pour ce qui est de leur organisation administrative, il est prévu que les établissements publics sont administrés par un conseil d’administration et un comité de direction. Le conseil d’administration comprend au moins 5 membres dont un représentant, et l’exécution de ses décisions est