L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 09 - 1 oct. 2022

Sénégal : des entreprises publiques du secteur de l'énergie voient certaines de leurs activités soustraites des procédures de passation

L'autorité de la chose jugée fait obstacle au recours en cassation devant la CCJA

La révision d'un arrêt de la CCJA est subordonnée à la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive

Le juge qui statue extra petita expose sa décision à la cassation de la CCJA

La déclaration d'appel en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut se faire au greffe de la cour d'appel ou du tribunal

Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour irrégularité du mandat spécial donné à l'avocat

Le contentieux des honoraires d'avocat ne relève pas de la compétence de la CCJA

Cameroun : les entreprises du bâtiment et des travaux publics font désormais l'objet d'une catégorisation

Cameroun : les établissements et entreprises publics arrimés à l'obligation de performance

Cameroun : annulation d'une sentence arbitrale sur le fondement du non-respect par les arbitres de leur mission - le juge serait-il allé trop loin dans son contrôle ?

Burkina Faso : l'enjeu de la préférence nationale dans le secteur minier

Congo : de nouvelles règles pour le système pénitentiaire

Gabon : l'état civil se met à l'ère du numérique et de la biométrie