Si la privation de liberté des personnes s’impose parfois, celle-ci doit cependant être encadrée pour éviter qu’elle n’intervienne de manière arbitraire et porte atteinte à certaines règles. C’est à cet encadrement qu’est destiné le nouveau Code pénitentiaire.
La loi définit une personne détenue comme toute personne placée dans un établissement pénitentiaire en vertu d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou de tout autre titre de détention décerné à la suite d’un jugement ou d’un arrêt ou encore d’une mesure de contrainte par corps. Elle précise ensuite les catégories de personnes détenues et les hypothèses dans lesquelles une détention peut intervenir.
Quant aux établissements pénitentiaires, la loi les définit comme des maisons d’arrêt et de correction ou des centres pénitentiaires agricoles ou d’apprentissage, ouverts ou fermés, habilités à recevoir des personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté par une juridiction pénale. Ceux-ci doivent disposer de quartiers distincts pour les mineurs et les femmes ainsi que de centres spécialisés.
La loi précise aussi l’organisation ainsi que les règles de contrôle et de sécurité de ces établissements et le statut du personnel judiciaire.
Le texte institue, auprès de chaque établissement