L’avènement des contrats de performance s’inscrit dans le sillage des mutations du droit des établissements et entreprises publics (EEP) conduites par le gouvernement depuis l’adoption des lois du 12 juillet 2017.
Nouveau maillon de la réforme du secteur des EEP, le contrat de performance est un accord formel par lequel l'État, d'une part, et l'établissement public ou l'entreprise publique, d'autre part, conviennent des objectifs à atteindre sur une période donnée, des moyens nécessaires, ainsi que des modalités d'évaluation des résultats obtenus conformément au plan de développement stratégique ou au plan d'entreprise et aux objectifs des politiques publiques.
En effet, l’implémentation des contrats de performance fait suite au constat de la faible performance des EEP et aux risques budgétaires qu’ils font peser sur les finances de l’État en raison d’une dette exorbitante. Conclu pour une période comprise entre trois et cinq ans, le contrat de performance est structuré autour de plusieurs objectifs. Il fait l’objet d’évaluation à mi-parcours et à échéance à la diligence du ministre en charge des finances, soit par un comité d’experts, soit par un cabinet indépendant.
Au fond, l’avènement des contrats de performance, dont