Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. Dès lors, une personne qui ne justifie pas de son titre de gérant de la société à responsabilité limitée est sans qualité pour donner un mandat spécial au nom de celle-ci.
Cet arrêt confirme la jurisprudence de la CCJA dans laquelle elle a toujours déclaré irrecevables les recours introduits par des avocats détenteurs de mandats spéciaux délivrés par des personnes qui ne sont pas des représentants légaux de la société (LEDAF oct. 2020, n° DAA113k8 ; LEDAF févr. 2022, n° DAA200p7, notes R. Akono Adam).
En l’espèce, un créancier a attrait une société par-devant le juge du contentieux de l’exécution d’un tribunal de commerce en paiement des causes d’une saisie attribution pratiquée entre les mains de celle-ci en recouvrement d’une importante créance réclamée à une société débitrice. L’action du créancier avait été rejetée par une ordonnance du juge d’instance. Sur appel contre cette décision, une cour d’appel l’a annulée dans toutes ses dispositions.
Non satisfaite de l’arrêt de la cour d’appel, la société tierce saisie s’est pourvue en cassation devant la CCJA. Dans son mémoire, le défendeur a,