L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 10 - 1 nov. 2022

Guinée : précision des règles applicables aux droits d'auteurs et droits voisins

Est irrecevable la demande introduite par une personne n'ayant pas la qualité pour agir en justice

Le délai d'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution liquidant une astreinte est celui de l'article 49 de l'AUPSRVE

Le délai d'appel contre la décision rendue sur opposition à une injonction de payer ne peut excéder 30 jours

Le président de la CCJA est-il compétent pour proroger le délai d'arbitrage ? L'éclairage de la Cour de cassation française

Incompétence du juge de l'exécution de l'article 49 de l'AUPSRVE à connaître du contentieux résultant de la mise en œuvre d'un avis à tiers détenteur

Personne morale de droit privé dont le capital social est entièrement détenu par l'État : pas d'immunité d'exécution

BEAC : nouvelles conditions de règlement à distance des transactions et d'utilisation à l'extérieur des instruments de paiement électronique

Marché financier de l'UMOA : réforme du dispositif de sanctions administratives

Cameroun : encadrement juridique des opérations financières de l'État et autres entités publiques par voie électronique

Cameroun : adhésion à la convention de Budapest sur la cybercriminalité

Mali : création du registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives

Côte d'Ivoire : rejet d'une demande d'injonction de payer sur une créance contestée