La loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier a introduit le principe de la préférence nationale au profit des acteurs économiques burkinabé. Le décret n° 2021‐1142/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MICA du 11 novembre 2021 vient l’expliciter.
Ainsi, le décret n° 2021‐1142 est-il pris en application de l’article 101 du Code minier de 2015. Expressément, cet article vient instituer une « politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale au profit du secteur minier ». Ce sont là les deux objets de cet acte réglementaire.
Selon ce décret, la fourniture locale, ce sont les actions portant sur la promotion des capacités nationales dans la fourniture des biens et des services locaux. Ces actions – mieux ces activités – sont celles des entreprises nationales constituant la valeur ajoutée des investissements miniers.
Pour leur croissance, la politique nationale définie est celle de la préférence nationale en vertu de l’article 101, alinéa 1. Les entreprises minières et leurs sous-traitants opérant au Burkina Faso sont appelés à accorder « tous les contrats » de prestations de services ou de fournitures de biens aux acteurs économiques burkinabés de