Le contentieux des honoraires d’avocat ne soulève aucune question relative à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité. La seule évocation par les parties et le juge suprême national des articles d’un acte uniforme dans l’argumentaire accompagnant l’exposé des moyens de cassation ne saurait changer la nature du contentieux qui relève du droit national.
Cet arrêt est la suite logique de la jurisprudence de la CCJA dorénavant bien établie en droit OHADA selon laquelle elle admet son incompétence lorsque le recours en cassation qui lui est adressé est fondé sur les dispositions de droit national qui n’appliquent et n’interprètent aucune disposition du droit OHADA, c’est-à-dire un article d’un acte uniforme, d’un règlement prévu au Traité OHADA ou du Traité lui-même (v. not. LEDAF févr. 2018, n° DAA111b5 ; LEDAF mai 2019, n° DAA112c8 ; LEDAF mars 2020, n° DAA112x8, notes R. Akono Adam).
En effet, un contentieux d’honoraires d’avocat avait opposé deux parties. Le bâtonnier de l’ordre des avocats avait condamné une banque cliente à verser une importante somme d’argent au titre des honoraires et de la TVA à une société civile professionnelle d'avocats. Cette décision ordinale avait été annulée par une cour d’appel pour violation de la loi.
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