Le numérique est désormais partout,et impacte tout y compris les différents actes de la vie civile. Il est important que cela soit encadré surtout en ce qui concerne la protection des données. C’est ce qui justifie l’adoption de la loi du 15 juin 2022.
Le but de la loi est de réorganiser l’état civil mais aussi et surtout d’intégrer le numérique et la biométrie dans la gestion des actes de l’état civil tout en assurant une protection des données collectées à l’occasion de ces différents actes.
En ce sens, il est précisé clairement que la loi a pour but de fixer les principes et règles liés à la mise en place et au fonctionnement d'un état civil numérique, biométrique et centralisé, garantissant la protection des données à caractère personnel.
S’agissant de la gestion numérique des actes d’état civil, la loi introduit la notion d’état civil biométrique définie comme l’ensemble des données relatives à l'identité et à la détermination du statut de la personne humaine dans la société, impliquant les caractéristiques biométriques notamment les empreintes digitales et la photographie du visage.
Elle introduit aussi la gestion informatisée des actes d’état civil tout en mettant en place des principes qui doivent assurer la protection des données personnelles lors de leur